Déposer une plainte officielle
Le Département de la Justice s'engage à faire respecter la loi, à garantir la sécurité publique et à assurer une justice équitable pour tous. Ce formulaire sécurisé est mis à votre disposition pour faciliter le dépôt de plaintes officielles concernant des infractions graves ou des manquements de la part d'agents publics. Toutes les informations transmises sont traitées avec la plus stricte confidentialité par nos services compétents, conformément à nos principes de Justice, Intégrité et Responsabilité.
Signalement d'un crime
Vous pouvez signaler directement des faits graves tels que la corruption d'un élu, la fraude importante, le détournement de fonds publics, les violences graves, les menaces criminelles, le harcèlement criminel, le faux témoignage ou la falsification de documents officiels. Après examen de votre signalement, le procureur compétent décidera de l'ouverture ou non d'une enquête officielle.
Plainte contre un agent public
Si vous êtes témoin ou victime d'une infraction pénale commise par un agent public, comme un usage excessif de la force, de la corruption ou un abus d'autorité constituant un crime, vous pouvez adresser votre plainte directement au Procureur du District du comté concerné. Nos services vous guideront dans cette démarche.
Soumettre votre plainte
Toutes les informations soumises via ce formulaire sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne seront utilisées que dans le cadre de l'instruction de votre plainte officielle.
Suivi de votre plainte
Une fois votre plainte déposée via ce formulaire sécurisé, vous pouvez vous attendre à un retour sur l'état de son traitement tous les deux (2) jours ouvrables. Nous nous engageons à vous tenir informé des progrès de l'instruction de votre dossier.
Pièces justificatives requises
Pour faciliter le traitement rapide et efficace de votre plainte, il est impératif de fournir toutes les informations et documents pertinents. Veuillez inclure des éléments tels que votre carte d'identité, des témoignages écrits, des preuves photographiques ou vidéo, ainsi que toute autre pièce justificative susceptible d'appuyer votre déclaration.